1. Dispositions générales
1.1 Sauf mention contraire, les Conditions générales de vente pour les pièces de rechange (CGV) suivantes s'appliquent à toutes les livraisons de pièces de rechange par notre service client d'usine à nos clients.
1.2 Le «consommateur» au sens des présentes CGV est tout consommateur final qui achète des pièces de rechange à des fins privées qui ne sont pas liées à son activité commerciale ou professionnelle.
1.3 Le «revendeur» au sens des présentes CGV est toute personne qui achète des pièces de rechange en vue de les revendre ou de les installer pour le compte de tiers dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
1.4 Les conditions générales divergentes, contradictoires et/ou complémentaires du client ne sont valables que si et dans la mesure où elles sont confirmées par écrit par nos soins. Pour être valables, tout avenant et ajout apportés aux présentes CGV doivent être rédigés par écrit.
1.5 Si certaines dispositions des présentes CGV s'avèrent nulles ou partiellement non valides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.
1.6 Nous nous réservons expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas d'ambiguïtés et/ou d'incohérences entre les textes allemand, français et italien des CGV, le texte allemand fait foi.
2. Offre et acceptation
2.1 Le contrat entre notre société et le client prend effet lorsque nous confirmons la commande au client par écrit par courrier ou par e-mail.
2.2 Les offres qui ne présentent aucun délai d'acceptation ne sont pas contraignantes.
3. Achat sur Internet
3.1 Les commandes passées sur les boutiques en ligne depuis les sites Internet de nos marques sont également acceptées et confirmer par e-mail de manière non contraignante. S'il est constaté après la confirmation de commande qu'un article n'est pas disponible, la commande correspondante sera annulée.
3.2 Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes si des quantités supérieures à la normale d'un article sont commandées.
3.3 Le client peut s'enregistrer avec un compte client individuel. Outre son nom d'utilisateur (e-mail), ses nom et prénom officiels, son adresse de résidence enregistrée auprès des autorités, sa date de naissance et un numéro de portable valide sont requis, quelle que soit la commande.
3.4 Le client peut remplir le formulaire de contrat et déclencher ainsi une commande.
3.5 Le contrat de vente entre en vigueur avec la confirmation de commande.
3.6 L'offre en ligne s'adresse aux clients de plus de 18 ans capables d'agir et résidant en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.
4. Livraison
La livraison peut être déclenchée comme suit:
- par un document signé par le client
- par un accord par téléphone
- via Internet ou par e-mail
- sur site (via le technicien et/ou au comptoir de vente)
5. Réserve de propriété et risque
5.1 Nous conservons la propriété des pièces de rechange livrées jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Nous sommes en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre de réserve de propriété du lieu de domicile du client aux frais du client.
5.2 Les risques sont transférés au client dès que la livraison a quitté notre entrepôt ou a été confiée à la poste ou à un transporteur pour le transport et la remise au client.
6. Prix et modifications matérielles
6.1 Sauf accord contraire, nos prix se comprennent en francs suisses et incluent la TVA.
6.2 Les frais d'expédition peuvent être facturés au client en plus de la valeur de la marchandise.
6.3 Nous nous réservons le droit de modifier les prix
6.4 Modifications matérielles: la couleur, le matériau, la forme et la taille des pièces de rechange et des accessoires peuvent s'écarter de la version originale. La fonctionnalité reste garantie.
7. Conditions de paiement
7.1 Les paiements sont effectués avec le bulletin de versement ci-joint dans un délai de 30 jours net.
7.2 Après écoulement du délai de paiement de 30 jours ou du délai de paiement convenu, le client doit payer des intérêts moratoires de 5% sans plus tarder. Le fournisseur peut fixer un délai supplémentaire de 10 jours pour le client et, après expiration du délai, soit résilier le contrat par écrit dans les 5 jours ouvrables et exiger une compensation, soit continuer à exiger le paiement du prix de vente.
7.3 Le client sera facturé de CHF 10.- à partir de la deuxième relance pour frais administratifs. Le vendeur a également le droit de céder les créances impayées à des sociétés de recouvrement externes.
Les commandes sur la boutique en ligne peuvent également être réglées par carte de crédit. Les données lors du paiement par carte de crédit ou de débit sont transmises sous forme chiffrées.
7.4 Nous pouvons exclure des moyens de paiement individuels de manière générale ou pour des clients individuels sans justification. Le vendeur se réserve le droit de se renseigner sur la solvabilité du client et peut à cette fin transmettre les données du client à un tiers.
7.5 Nous nous réservons le droit de livrer les pièces contre remboursement.
8. Délais de livraison
8.1 Des livraisons partielles sont possibles.
8.2 Les délais de livraison convenus ne constituent pas un contrat à terme fixe. La livraison sera effectuée dans les plus brefs délais et la date de livraison prévue vous sera communiquée.
8.3 Dans des cas exceptionnels (livraison depuis l'entrepôt central), des délais de livraison plus longs sont à prévoir.
8.4 Les délais et dates de livraison sont également prolongés ou reportés de manière appropriée si des empêchements que nous ne pouvons éviter malgré les précautions nécessaires surviennent. Cette règle vaut également en cas de force majeure.
8.5 Les retards de livraison n'entraînent pas une annulation de la commande et/ou des demandes d'indemnisation par le client.
8.6 Vérification et acceptation de la livraison
8.7 Les dommages dus au transport doivent être signalés à l'entreprise de transport.
8.8 Tout autre dommage doit être signalé par écrit au service client d'usine dans les 5 jours calendaires suivant la livraison.
9. Garantie et garantie légale
9.1 Les pièces de rechange livrées aux consommateurs sont soumises aux conditions de garantie légales, à savoir deux ans
9.2. Pour les revendeurs, nous accordons une garantie de 12 mois à compter de la date de la facture (pour les pièces de rechange ou accessoires livrés par nos soins). La garantie légale est exclue.
9.3 La garantie est limitée à la réparation de la pièce dans notre atelier ou à son remplacement gratuit. Elle est exclue ou prend fin dans les cas suivants:
- une installation incorrecte,
- un raccordement électrique défectueux (par ex. bloc d'alimentation ou composants individuels détruits),
- le non-respect des consignes d'utilisation et de montage,
- les pièces fragiles telles que le verre, le plastique ou les ampoules, etc.,
- un cas de force majeure,
- une maintenance et un entretien inappropriés, ou entretien incorrect ou insuffisant,
- une usure normale,
- un dommage intentionnel.
10. Annulations et retours
10.1 Les pièces erronées ou défectueuses doivent nous être retournées dans leur emballage d'origine (y compris les documents de livraison) immédiatement, et au plus tard 14 jours après la livraison, pour clarification.
10.2 En outre, les marchandises suivantes ne peuvent pas être échangées d'emblée:
- Consommables (détergents, etc.), appareils encastrables installés, appareils de cuisine, composants électroniques (module de commande, etc.), produits utilisés pour la préparation ou la conservation des aliments (si l'emballage a été ouvert), dispositifs d'évacuation et les articles de second choix.
- Les frais de port et d'expédition pour le retour des articles, c'est-à-dire les frais de transport, sont à la charge de l'expéditeur.
10.3 Le crédit est généralement réduit de 25% de la valeur des ventes pour les activités administratives. Le retour doit être dans son emballage d'origine et le pièce de rechange comme neuve.
11. Protection des données
11.1 Notre déclaration de protection des données fait autorité pour la protection des données.
11.2 En particulier lors de l'établissement d'un contrat de vente sur site ou lors de l'enregistrement en tant qu'invité, lors de la création d'un compte client individuel et/ou lors de l'utilisation des sites Internet sans enregistrement, la validité de la déclaration de protection des données est acceptée. Un profil client est créé lors de l'enregistrement sur les sites Internet. Les données d'achat peuvent ce faisant être utilisées.
11.3 Dans certains cas, un contrôle de solvabilité est réservé.
11.4 Le client peut demander des informations et, si nécessaire, la rectification de ses propres données personnelles.
12. Commerce extérieur (pour les commerçants selon le point 1.3)
12.1 Chaque partie est en droit de refuser d'exécuter le contrat dans la mesure où les réglementations en matière de commerce extérieur, en particulier les réglementa-tions nationales et internationales en matière de contrôle des (ré)exportations et de douane, y compris les embargos et autres sanctions gouvernementales applicables au présent contrat et/ou à son exécution (désignées ci-après par « réglementations en matière de commerce extérieur »), rendent impossible ou interdisent l'exécution des obligations prévues dans le cadre du présent contrat. Dans ce type de cas, chaque partie est en droit de résilier le contrat de vente correspondant, dans la me-sure où les dispositions relatives au commerce extérieur rendent impossible ou inter-disent l'exécution correcte des obligations résultant du contrat.
12.2 Si l'exécution du contrat est retardée en raison de l'obtention d'une autorisation, d'un permis ou d'autres exigences similaires ou en raison d'autres procédures selon la législation sur le commerce extérieur (ci-après désignés collectivement par « auto-risation »), les délais et dates convenus sont prolongés/reportés d'une durée égale à celle qui sépare la conclusion du contrat de l'obtention de l'autorisation. Si l'autorisa-tion est refusée ou n'est pas accordée dans les 12 mois suivant la demande, chaque partie est en droit de résilier le contrat dans son intégralité ou dans la mesure où l'exécution du contrat nécessite l'autorisation.
12.3 L'acheteur est tenu de mettre à notre disposition, à notre demande, l’ensemble des informations et des documents dont nous avons besoin pour respecter les dis-positions légales relatives au commerce extérieur ou dont les autorités exigent que nous les présentions. Ici, il peut s'agir en particulier d'informations relatives à l'utilisa-teur final, au lieu de destination et à l'utilisation (finale) des fournitures. Nous sommes en droit de refuser la commande ou de résilier le contrat ou de refuser la prestation si l'acheteur ne met pas ces informations et documents à notre disposition dans un délai raisonnable que nous aurons fixé.
12.4 Si l'acheteur remet nos livraisons à un tiers (y compris à des entreprises liées à l'acheteur), l'acheteur s'engage à respecter les dispositions légales relatives au commerce extérieur, dans la mesure où leur non-respect pourrait entraîner pour nous une violation des obligations d'agir ou de s'abstenir découlant des dispositions légales relatives au commerce extérieur. Si l'acheteur enfreint cette obligation, nous sommes en droit de refuser l'exécution du contrat dans la mesure où la violation de l'obligation pourrait entraîner pour nous une violation des obligations d'agir ou de s'abstenir découlant des dispositions légales relatives au commerce extérieur ou de résilier le contrat dans cette mesure.
12.5 Dans la mesure où l'acheteur nous achète des marchandises qui tombent sous le coup de l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 ou de l'article 8g du règlement (CE) 765/2006 dans la version respectivement en vigueur, respectivement des ré-glementations suisses correspondantes, ce qui suit s'applique :
12.5.1 Il est interdit à l'acheteur de céder, d'exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie, ou en vue d'une utilisation dans la Fédération de Russie ou la Biélorussie, des marchandises et leur technologie livrées dans le cadre ou en relation avec le présent contrat et tombant sous le coup de l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 ou de l'article 8g du rè-glement (CE) 765/2006 dans leur version en vigueur, respectivement de la régle-mentation suisse correspondante.
12.5.2 L'acheteur est tenu de faire tout son possible pour s'assurer que l'objectif de l'article 12.5.1 n'est pas contrecarré par des tiers dans la chaîne d'approvisionne-ment plus large, y compris d'éventuels revendeurs et de mettre en place et de main-tenir à cet effet un mécanisme de surveillance approprié.
12.5.4 Si l'acheteur enfreint au moins par négligence les points 12.5.1 ou 12.5.2 du présent contrat, nous sommes en droit de suspendre immédiatement les livraisons ultérieures à l'acheteur et de résilier le présent contrat.
12.5.5 L'acheteur est tenu de nous informer sans délai de tout problème d'applica-tion des points 12.5.1 ou 12.5.2, y compris d'éventuelles activités pertinentes de tiers qui pourraient faire échouer l'objectif du point 12.5.1. L'acheteur nous fournit des informations sur le respect des obligations visées aux points 12.5.1 ou 12.5.2 dans un délai de deux semaines à compter de la demande informelle de ces informations.
12.6 Notre responsabilité pour les dommages liés à ou résultant de notre refus d'exécuter le contrat, de l'annulation de la commande ou de la résiliation du contrat d'achat correspondant conformément aux points susmentionnés est exclue - dans la mesure où la loi le permet.
12.7 En cas de retours de l'acheteur à notre société au-delà des frontières doua-nières, l'acheteur est tenu de nous fournir l’ensemble des documents et des informa-tions nécessaires, tels que la facture pro forma et le bon de livraison, pour une dé-claration d'importation complète et correcte de la marchandise retournée et, dans le cas d'une facture pro forma, une déclaration de valeur reflétant un prix conforme à celui du marché ainsi que la mention suivante : « For Customs Purpose Only ». Pour l'évaluation de la valeur, il convient de prendre en compte l’ensemble des compo-sants de la marchandise (hardware et, le cas échéant, logiciel).
13. Autres dispositions
13.1 Les pièces de rechange doivent être installées exclusivement par des spécialistes qualifiés pour des raisons de sécurité.
13.2 Le contrat de vente entre les parties est soumis au droit suisse, à l'exclusion du droit de la vente de Vienne. Le for juridique est le siège de notre société. Les fors obligatoires restent réservés (cf. notamment art. 32 et 35 ZPO pour les consommateurs).
Etat Décembre 2024